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Amendement N° 9 3ème rectif. (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 310 (Adopté)
Déposé le 27 juin 2023 par : M. Levi, Mme Ract-Madoux, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bonhomme, Calvet, Mme Canayer, MM. Canévet, Chasseing, Chatillon, Mme de La Provôté, MM. Decool, Duffourg, Folliot, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, MM. Grand, Guerriau, Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Alain Marc, Pascal Martin, Maurey, Menonville, Mme Morin-Desailly, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Reichardt, Sautarel, Mmes Thomas, Ventalon, Vermeillet, Férat, MM. Chauvet, Laménie, Belin, Cigolotti.
Texte de loi N° 20222023-740
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens, lorsqu’ils sont en service, peuvent porter un uniforme ou un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le ministère de la Défense. Cet uniforme ou signe distinctif permet d’identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d’appartenance aux forces armées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le sentiment d'appartenance des réservistes citoyens aux forces armées en leur permettant de porter un uniforme ou un signe distinctif lorsqu'ils sont en service. Il s'agit d'une mesure volontaire qui ne vise pas à confondre les réservistes citoyens avec les réservistes opérationnels, mais plutôt à renforcer leur engagement et leur identification à l'armée. Cette mesure pourrait également faciliter la reconnaissance des réservistes citoyens lors de leurs interventions en cas de besoin extrême.
NB:Suppression du gage levé par le ministre en séance
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