Amendement N° 1036 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 1385 (Adopté)

Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Iacovelli, Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.

Photo de Xavier Iacovelli Photo de François Patriat Photo de Solanges NADILLE Photo de Dominique Théophile Photo de Olivier BITZ Photo de Bernard Buis Photo de Frédéric BUVAL Photo de Samantha Cazebonne Photo de Nicole Duranton Photo de Stéphane FOUASSIN Photo de Nadège Havet 
Photo de Ludovic Haye Photo de Mikaele Kulimoetoke Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Martin Lévrier Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Saïd OMAR OILI Photo de Georges Patient Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Didier Rambaud Photo de Teva Rohfritsch Photo de Patricia Schillinger 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 40 sexies

Après l’article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 358–5 du code de la sécurité sociale, les mots : « au pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 821–1 » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ».

Exposé Sommaire :

La loi prévoit le versement d’une pension pour orphelin sur le modèle des réversions à l’ensemble des orphelins jusqu’à leur 21 ans, ou bien 25 ans pour les jeunes encore dans un parcours d’insertion social et sans conditions d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80% avant 21ans et ne pouvant avoir un revenu suffisant pour assurer leur autonomie. Cependant le taux de handicap, fixé par décret conformément à l’article L821-1 du Code de la sécurité sociale supérieur à80%, ne concerne qu’une infime partie des personnes en situation de handicap et la MDPH ne le reconnaît que très rarement. Cet amendement vise donc à élargir la reconnaissance du taux de handicap afin qu’en cas de décès d’un ou des deux parents; l’enfant ou le jeune adulte handicapé puisse bénéficier d’une pension de réversion ayant pour but d’assurer son autonomie.

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