Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1037 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Iacovelli, Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 étudiant la possibilité d’élargir le bénéfice des pensions de réversion aux orphelins handicapés, présentant un taux de reconnaissance du handicap au moins égal ou supérieur à 50 % avant leurs 21 ans.
Exposé Sommaire :
La loi prévoit le versement d’une pension pour orphelin sur le modèle des réversions à l’ensemble des orphelins jusqu’à leur 21 ans, ou bien 25 ans pour les jeunes encore dans un parcours d’insertion social et sans conditions d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80% avant 21ans et ne pouvant avoir un revenu suffisant pour assurer leur autonomie. Cependant le taux de handicap, fixé par décret conformément à l’article L821-1 du Code de la sécurité sociale supérieur à80%, ne concerne qu’une infime partie des personnes en situation de handicap et la MDPH ne le reconnaît que très rarement. Cette demande de rapport étudie la possibilité d’élargir la reconnaissance du taux de handicap afin qu’en cas de décès d’un ou des deux parents; l’enfant ou le jeune adulte handicapé puisse bénéficier d’une pension de réversion ayant pour but d’assurer son autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.