Amendement N° 1059 (Tombe)

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IA – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacées par les mots : « mentionnées à l’article L. 751-1 »

II. – Après l’alinéa 6

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le e du même 1° de l’article 5 est ainsi modifié :

a) Les mots : « les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables et » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : ". Au deuxième alinéa, après la référence : " régime général de sécurité " sociale" sont insérés les mots : " ou du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " » ;

1° ter Après le même e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) À l’article L. 161-22-1-5, les conditions d’âge, de durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues au premier alinéa sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1° . Au cinquième alinéa du 3°, les mots : " ainsi que la condition de cessation progressive d’activité agricole mentionnée au 3° " et, au huitième alinéa, les mots : " et à l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ;

1° quater Le 3° du même article 5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « des chapitres I^erà VI » sont insérés les mots : « et VIII » ;

b) Après le g, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) À l’article L. 351-1-2-1, les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues au premier alinéa sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1° . » ;

c) Le n est complété par les mots : « et, au 4° du I de l’article L. 351-14-1, les mots : " régime général " et "régime général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : " régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans laquelle s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les périodes pendant lesquelles l’assuré a été délégué de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " » ;

d) Le o est abrogé ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …) À l’article L. 358-2, les mots " régime général " sont remplacés par les mots : " le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " . » ;

III. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Au deuxième alinéa de l’article 8, la référence : « L. 351-15 » est remplacée par la référence : « L. 161-22-1-5 ».

IV – Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° La section 5 du chapitre I^erdu titre II est complétée par un article 18 … ainsi rédigé :

« Art. 18 ….- Le chapitre VIII du titre V du livre I du code de la sécurité sociale est applicable au régime de retraite défini à l’article 5 sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " régime général " sont remplacés par les mots : " régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicable aux résidents à Mayotte " . »

V – Alinéa 30

1° Après le mot :

Les

insérer les mots

dispositions du IA, des 1° bis, 1° ter et 1° quater du I et les

2° Remplacer les mots :

et 4° du I

par les mots :

, 4° et 5° du I

VI – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Les dispositions des deuxième, sixième et septième alinéas du b du 1° du I s’appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1^erjanvier 2024 ;

…° Les dispositions du e du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer aux assurés en situation de cumul emploi retraite à la date du 1^erjanvier 2024 ;

…° Les dispositions du o du 3° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon continuent de s’appliquer aux assurés bénéficiant d’une retraite progressive à la date du 1^erseptembre 2023. Toutefois, la liquidation de la pension complète ne peut être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues aux articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du b et du c du 1° du même l’article 5.