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Amendement N° 1064 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Montaugé, Bouad, Patrice Joly, Redon-Sarrazy, Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Michaël Weber, Mme Espagnac, MM. Fichet, Mérillou, Mmes Monier, Gisèle Jourda, Harribey, M. Pla, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Gillé, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Kerrouche, Jeansannetas, Mme Conconne.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement dans un délai de six mois.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à simplifier et rationaliser le mode de financement des établissements proposé par l’article 37, en transférant une partie des prestations et coûts d'hébergement des EHPAD vers la nouvelle section soins/dépendance dans une perspective globale de soins. Cela permettrait de recentrer les prestations d'hébergement sur les aspects essentiels dits de « gîte et couvert ». Les prestations à caractère socio-éducatif et récréatif pourraient, quant à elles, être incluses dans la section soins/dépendance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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