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Amendement N° 1068 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Iacovelli, Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant le cadre juridique et financier entre les résidences services séniors et les résidences autonomie. Ce rapport approfondit l’opportunité que ces deux habitats intermédiaires représentent pour répondre au défi démographique. Il analyse les attentes et les besoins des personnes âgées en étudiant leur modèle économique et les caractéristiques de leur parc immobilier avec une attention particulière sur le reste à charge pour les personnes accueillies.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport diligenté par IGAS sur la comparaison juridique et financier entre les résidences autonomie et les résidences services séniors. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et rebaptisées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement dite « loi ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent quotidiennement près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Destinées à un public en légère perte d’autonomie, en situation de fragilité ou situation de handicap, les programmes mis en oeuvre par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que la société est confrontée au vieillissement de la population, elles sont les oubliées de la politique du Grand âge. En effet, le nombre de ces structures ne cessent de décroitre et en 24 ans, les places comme le nombre de structures d’accueil de ce public âgé, ont diminué de 23 %, alors qu’en parallèle, les résidences services seniors se développent de manière exponentielle.
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