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Amendement N° 1175 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Monier, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot, Mérillou, Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 31
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement via le sous objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie « Autres prises en charge » et de présenter les prévisions de recettes et de dépenses dudit établissement dans un article dédié du projet de loi de financement de sécurité sociale de l’année.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à remettre un rapport pour sortir l’Etablissement Français du Sang d’un financement via le sous objectif de l’ONDAM « Autres prises en charge ».
A la place, un article dédié du projet de loi de financement de sécurité sociale de l’année serait présenté avec les prévisions de recettes et de dépenses.
Les parlementaires seraient ainsi informés du financement et pourraient proposer des amendements. Une telle présentation injecterait de la démocratie dans le financement de cet établissement vital à notre système de soin.
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