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Amendement N° 1178 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 34 bis
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
en tout ou partie
par le mot :
intégralement
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a pour objet de préciser qu’il appartient intégralement à l’entreprise titulaire des droits d’exploitation, l’entreprise assurant l’importation parallèle ou l’entreprise assurant la distribution parallèle du médicament de prendre en charge le recueil des données d’efficacité.
Nous sommes favorable à la simplification de la collecte des données et la réduction de la charge de saisie des données par les établissements de santé, grâce à une standardisation des outils de recueils il nous apparait important que le recueil des données d’efficacité visant à évaluer la performance du MTI reste assuré par les industriels.
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