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Amendement N° 1230 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Lubin, MM. Kerrouche, Lurel, Mérillou, Ouizille, Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De donner une évaluation de l’impact sur le Fonds de solidarité vieillesse de toute décision de modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail prise par le Gouvernement. »
Exposé Sommaire :
En vue de l’application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage a été publié au Journal officiel du 27 janvier 2023. Il a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Ce décret a introduit pour le gouvernement la possibilité de moduler la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail, en fonction de l’appréciation de l’Exécutif.
Ouvrant au gouvernement la possibilité de réduire les durées d’indemnisation de l’assurance chômage, ce décret ne fait pas qu’accroître le risque pour les personnes bénéficiaires de cette assurance de plonger plus rapidement dans la précarité : il ouvre aussi le risque d’une moindre cotisation pour la retraite de ces bénéficiaires, ce qui est également susceptible de fragiliser davantage le FSV. Jusqu’à présent, ces recouvrements atténuaient la charge du FSV.
Il est donc souhaitable que le Conseil d’orientation des retraites évalue l’incidence sur le FSV de toute décision prise par le gouvernement et visant à réduire la durée d’indemnisation de l’assurance chômage.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 45 vers l'article additionnel après l'article 40 sexies.
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