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Amendement N° 1232 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 47
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse plus largement la possibilité de mettre en place un observatoire économique du grand âge.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remettre un rapport sur la création d’un Observatoire économique du grand âge.
Les intervenants dans le champ du grand âge sont particulièrement divers et cette diversité ne facilite pas la compréhension des modes d’action et des déterminants des actions publiques ou privées dans ce domaine.
Au regard des financements publics en jeu, il apparait pourtant primordial de disposer d’une analyse économique claire du secteur dans son ensemble.
Cela permettrait de déterminer les usages des financements publics accordés, de promouvoir les meilleures organisations possibles, d’encadrer les pratiques et d’éviter les dérives.
L’analyse économique est une condition préalable à une régulation plus importante du secteur de l’hébergement des personnes âgées et à la généralisation de modes d’organisation et de fonctionnement plus efficients.
Telle serait la mission de cet Observatoire économique du grand âge, sur lequel le présent amendement propose d’engager une réflexion.
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