Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1235 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 487 487 637 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Lubin, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Chantrel, Jacquin, Mérillou, Kerrouche, Ouizille, Ziane, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1erjanvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé Sommaire :
Plutôt que de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations, avec une perspective de recettes d’à peine 800 millions d’euros, le Gouvernement devrait rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales nouvelles.
Pour mémoire – et nous avions eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif sur les retraites en mars 2023 – les exonérations de cotisations sociales se chiffrent à près de 85 milliards d’euros pour 2023. Ces dernières jouent donc un rôle central dans le creusement du déficit des comptes sociaux en diminuant le financement des assurances sociales.
Si depuis la loi Veil de 1994, toute mesure d’exonération « générale » de cotisations de Sécurité sociale doit être compensée par l’État, les déficits des comptes sociaux n’en sont pas moins un argument pour diminuer la qualité et l’ampleur de la protection sociale des assurés sociaux – argument fallacieux puisque découlant d’un choix de l’Exécutif en faveur de la pratique de l’exonération de cotisations sociales.
Cet amendement vise donc à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Amendement proposé par Mutuelles de France
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.