Amendement N° 1255 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 821 821 )

Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau, Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Émilienne Poumirol Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Rossignol Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Éric Kerrouche Photo de Yan Chantrel Photo de Victorin Lurel 
Photo de Audrey BÉLIM Photo de Olivier Jacquin Photo de Adel ZIANE Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Alexandre OUIZILLE Photo de Monique Lubin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Laurence Harribey Photo de Rachid Temal Photo de Jérôme Durain Photo de Gisèle Jourda Photo de Rémi Féraud Photo de Rémi Cardon 
Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Thierry Cozic Photo de Patrice Joly Photo de Lucien Stanzione Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Didier Marie Photo de Viviane Artigalas Photo de Serge Merillou Photo de Hervé Gillé Photo de Franck Montaugé Photo de Audrey LINKENHELD 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 27

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain de repli vise à exclure de l’article 27 les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et les personnes en perte d’autonomie.

Il s’agit ici de préserver ces personnes d’une potentielle instrumentalisation par l’employeur de la procédure introduite par cet article 27.

En effet, les relations entre l’employeur et le salarié se dégradent trop souvent lors de l’annonce d’une maladie ou d’une affection.

Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale contre le Cancer

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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