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Amendement N° 1263 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Monier, M. Jomier, Mmes Poumirol, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau, Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 30
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette disposition n’est pas applicable aux courses gérées par des plateformes en délégation ou au titre de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale. Le transport partagé s’organise entre le patient et son entreprise de transport sanitaire ou de taxi conventionné sans qu’un intermédiaire puisse s’y substituer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ce que soit clairement établi que la gestion du transport partagé appartient uniquement au transporteur sanitaire/taxi conventionné et ne pourra faire l’objet de l’intervention d’un tiers, notamment d’une plateforme en délégation de gestion de transport de malade assis. Cette précision clarifie le rôle des acteurs et compétences de ceux-ci tout en évitant l’intervention d’acteurs extérieurs au transport de malade assis, induisant des biais de concurrence.
Cette proposition d’amendement a été travaillée en lien avec la FNDT - Fédération Nationale Du Taxi / FNAT - Fédération Nationale des Artisans du Taxi.
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