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Amendement N° 1268 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Ziane, Mmes Rossignol, Conway-Mouret, Monier, Narassiguin, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 19
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
.... – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.
Ce rapport dresse également l’état des lieux de la prise en compte actuelle de la santé menstruelle au travail.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de la mise en place d’un droit au télétravail à destination des femmes souffrant de dysménorrhée, dont l’endométriose.
Ce rapport évalue la possibilité de la mise en place d’un arrêt maladie spécifique à destination des femmes souffrant de dysménorrhée, dont l’endométriose, intégralement pris en charge par la sécurité sociale, exempt de jour de carence, d’une durée de deux jours maximum par mois, par la remise annuelle d’un certificat médical et pour lequel l’indemnité journalière est à hauteur de 100 % du salaire journalier de base.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain propose de faire évoluer le présent article en prenant en compte la santé menstruelle au travail.
Celui-ci analyse également l’opportunité de la mise en place d’un droit au télétravail et d’un arrêt maladie spécifique à destination des femmes souffrant de dysménorrhée (règles douloureuses), dont l’endométriose.
En effet, la santé menstruelle au travail demeure largement ignorée. Alors que la moitié des femmes souffrent de dysménorrhée et qu’une sur dix est touchée par l'endométriose, cette question reste invisibilisée en France.
Ce sujet est encore l’objet d’un tabou dans notre pays, alors que le Japon, l’Indonésie, la Corée du Sud, Taïwan et la Zambie ont déjà adopté la création d’un congé menstruel depuis plusieurs décennies, répondant ainsi à cet impératif de santé publique et de bien-être au travail.
Depuis février 2023, l’Espagne est le premier pays européen à avoir emboîté le pas. En France, des entreprises et collectivités montrent la voie, à l’instar de Saint-Ouen-sur-Seine en Seine-Saint-Denis, première commune à avoir instauré le congé menstruel pour ses agentes publiques en avril 2023.
Les parlementaires s’emparent également du sujet. Des propositions de loi ont déjà été déposées en ce sens, aussi bien au Sénat par Hélène Conway-Mouret qu’à l’Assemblée nationale par Mickaël Bouloux et Fatiha Keloua-Hachi.
L’exemple des pays ayant déjà mis en place ce dispositif ainsi que les initiatives de nos entreprises et de nos collectivités doivent nous inciter à apporter une réponse à cette question de santé pour les femmes.
Que ce soit par un droit au télétravail ou à un arrêt maladie spécifique, le travail doit désormais être adapté aux réalités que vivent les femmes.
Tel est l’objet de cet amendement de rapport.
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