Amendement N° 1275 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, Gisèle Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Monique Lubin Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Éric Kerrouche Photo de Yan Chantrel 
Photo de Victorin Lurel Photo de Audrey BÉLIM Photo de Olivier Jacquin Photo de Adel ZIANE Photo de Alexandre OUIZILLE Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Laurence Harribey Photo de Gisèle Jourda Photo de Rachid Temal Photo de Jérôme Durain Photo de Rémi Féraud Photo de Rémi Cardon 
Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Thierry Cozic Photo de Patrice Joly Photo de Lucien Stanzione Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Didier Marie Photo de Viviane Artigalas Photo de Serge Merillou Photo de Hervé Gillé Photo de Franck Montaugé Photo de Audrey LINKENHELD 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 10 decies

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-24 est ainsi rédigé :

«

Catégorie fiscaleParamètres de l’acciseMontant appliqué du 1ermars 2023 au 31 décembre 2023Montant appliqué du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2024Montant appliqué du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2025Montant appliqué du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2026Montant appliqué du 1erjanvier 2027 au 31 décembre 2027
Cigares et cigarillosTaux (en %)36, 3394143, 545
Tarif (en €/1000 unités)52, 256, 965, 669, 582, 1
Minimum de perception (en €/1000 unités)287, 9364, 5421, 5485555
CigarettesTaux (en %)5556575859
Tarif (en €/1000 unités)68, 171, 575, 579, 583
Minimum de perception (en €/1000 unités)360, 6402448500554
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)49, 149, 6515355
Tarif (en €/1000 grammes)91, 7101, 4106, 1107, 1107, 6
Minimum de perception (en €/1000 grammes)335, 3382426475533, 5
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %)51, 455575859
Tarif (en €/1000 unités)19, 33945, 557, 769, 5
Minimum de perception (en €/1000 unités)232286359443541, 6
Autres tabacs à chaufferTaux (en %)51, 451, 451, 451, 462
Tarif (en €/1000 grammes)72, 7113, 9155, 2192, 3208
Minimum de perception (en €/1000 grammes)875, 51011, 31146, 41267, 91395
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffésTaux (en %)51, 45354, 55657, 5
Tarif (en €/1000 grammes)33, 634, 735, 636, 536, 8
Minimum de perception (en €/1000 grammes)145, 1233260290324
Tabacs à priserTaux (en %)58, 159, 460, 761, 862, 8
Tabacs à mâcherTaux (en %)40, 743, 746, 348, 951, 1

» ;

2° ) Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

«

Catégorie fiscaleParamètres de l’acciseMontant appliqué du 1ermars 2023 au 31 décembre 2023Montant appliqué du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2024Montant appliqué du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2025Montant appliqué du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2026Montant appliqué du 1erjanvier 2027 au 31 décembre 2027
Cigares et cigarillosTaux (en %)30, 235394245
Tarif (en €/1000 unités)48, 453, 861, 470, 573, 5
CigarettesTaux (en %)51, 653565859
Tarif (en €/1000 unités)56, 5676971, 574
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)41495153, 555
Tarif (en €/1000 grammes)7485, 39699, 9103, 5
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %)45, 348, 652, 356, 559
Tarif (en €/1000 unités)19, 330, 541, 542, 544
Autres tabacs à chaufferTaux (en %)45, 347, 449, 45253, 5
Tarif (en €/1000 grammes)72, 8114155162, 8169, 8
Autres tabacs à fumer ou à inhalerTaux (en %)45, 448515354, 5
Tarif (en €/1000 grammes)2429, 532, 83738, 4
Tabacs à priserTaux (en %)49, 35356, 258, 460
Tabacs à mâcherTaux (en %)34, 940, 745, 649, 451, 5

»

Exposé Sommaire :

L’objectif de cet amendement vise à mettre en place une trajectoire fiscale sur l’ensemble des produits du tabac.

Il existe aujourd’hui un consensus scientifique sur le fait que les hausses de taxes, lorsqu’elles sont régulières, significatives et continues dans le temps, constituent l’un des leviers les plus efficaces pour réduire la consommation de tabac, et ce « quel que soit le contexte » (OMS). Cette efficacité est par ailleurs démultipliée auprès des jeunes, sensibles à l’argument du prix.

Depuis 20 ans, la prévalence tabagique n’a reculé significativement en France qu’à deux reprises : en 2004, lors les premières fortes hausses de taxes décidées par le Plan Cancer de Jacques Chirac, et entre 2016 et 2019, lors des hausses de prix, décidées par le gouvernement d’Edouard Philippe, conduisant au paquet à 10 euros.

Pourtant, aucune trajectoire n’a été mise en place depuis 2020. A compter de cette date, les différentes données de consommation soulignent une stagnation, voire une dégradation de la situation sanitaire, faisant de la « génération sans tabac 2032 », un objectif de moins en moins réaliste.

L’indexation du prix du tabac sur les niveaux d’inflation, votée en 2022, reste une mesure très insuffisante pour faire reculer le tabagisme. La hausse du prix des produits du tabac du 1ermars, évitant seulement que leur prix relatif ne diminue, ne peut être entendue comme une politique de santé publique, comme l’avait souligné M. Gabriel Attal dans le cadre du Congrès des Buralistes.

Le présent amendement a été travaillé avec l’Alliance contre le tabac et le Comité national contre le tabagisme (CNCT).

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 10 decies.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion