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Amendement N° 1281 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, Gisèle Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 28
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la limitation de la durée des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié. L’évolution de la démographie médicale entraîne des difficultés d'accès aux rendez-vous médicaux pour la population, comme le souligne l'enquête de la DREES sur les refus de soins discriminatoires de 2023.
Des difficiles qui touchent également les personnes bénéficiant d’un médecin traitant, pour qui le délai d’obtention d’un rendez-vous peut être supérieur à 3 jours en fonction du lieu d’habitation. Mais la téléconsultation ne serait être une mesure pérenne garantissant la qualité des soins. C’est pourquoi il est nécessaire de sécuriser ce mode consultation. Cette démarche s'inscrit donc dans une perspective de garantie de la qualité des soins tout en préservant la continuité des suivis médicaux, notamment en période d'arrêt maladie prolongé.
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