Amendement N° 1283 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Jomier, Mmes Monier, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, Gisèle Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Bernard Jomier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Annie Le Houerou Photo de Patrick Kanner Photo de Marion CANALÈS Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Monique Lubin Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Éric Kerrouche 
Photo de Yan Chantrel Photo de Victorin Lurel Photo de Audrey BÉLIM Photo de Olivier Jacquin Photo de Adel ZIANE Photo de Alexandre OUIZILLE Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Laurence Harribey Photo de Gisèle Jourda Photo de Rachid Temal Photo de Jérôme Durain Photo de Rémi Féraud 
Photo de Rémi Cardon Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Thierry Cozic Photo de Patrice Joly Photo de Lucien Stanzione Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Didier Marie Photo de Viviane Artigalas Photo de Serge Merillou Photo de Hervé Gillé Photo de Franck Montaugé Photo de Audrey LINKENHELD 

Texte de loi N° 20232024-077

Article 11 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article additionnel à l’article 11 supprime d’une part l’exonération d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées par la commercialisation de médicaments dérivés du plasma (MDP) issus d’un don non rémunéré et d’autre part le régime dérogatoire d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits dérivés du sang non conformes aux critères éthiques. Ce disposition va à l’encontre de la volonté de nos concitoyens attachés aux valeurs humaines du don de sang, mais nuit également aux efforts de l’EFS en matière de souveraineté sanitaires en favorisant les laboratoires privés.

Par cet amendement, nous garantissons l’indépendance nationale et éthique du don de plasma aux travers les missions de l’Établissement Français du Sang ( EFS) et défendons, ainsi, le modèle de la transfusion sanguine française.

Destiné à produire des médicaments dérivés du sang, vitaux pour certains patients, le plasma doit faire face à une demande qui grimpe de 8 % par an dans le monde entier. La France, tout comme l’Europe, dépend à 65 % du plasma collecté aux États-Unis, à partir de dons rémunérés. C’est pour réduire cette dépendance à 50 % que l’Établissement a engagé en 2021 un plan Plasma pour 2026, avec un objectif de production à 1, 4 million de litres par an. Sur le plan éthique, l’enjeu est de pouvoir mieux répondre aux besoins des patients français, tout en préservant la sécurité des donneurs.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française pour le Don de sang Bénévole.

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