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Amendement N° 1284 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Jomier, Mmes Monier, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, Gisèle Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 30
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce coefficient de minoration n’est pas appliqué quand le trajet en transport partagé a pour conséquence un allongement du trajet en transport individuel initial supérieur à 30 minutes.
Exposé Sommaire :
Les économies de bouts de chandelles qu’espère réaliser le gouvernement grâce à cet article se feront au détriment de la qualité du service de transport des patients.
Les conséquences d’un recours au transport partagé sont multiples et souvent accrues pour les personnes les plus fragiles, âgées et/ou en situation de handicap : des durées de trajet qui s’allongent impliquent une diminution des effets d’antidouleurs lors du trajet, la potentielle nécessité de se rendre aux toilettes, un manque de confort, d'hygiène, d’intimité et bien évidement le risque de transmission de la Covid-19.
Limiter la durée des trajets partagés est donc primordial afin de contenir les conséquences néfastes à cette pratique.
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