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Amendement N° 1288 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2023 par : Mme Monier, M. Ziane, Mmes Rossignol, Conway-Mouret, Narassiguin, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Temal, Durain, Mme Gisèle Jourda, MM. Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 19
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au 11° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale pour les assurées bénéficiant de minima sociaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à remettre un rapport pour étudier l’opportunité de supprimer l’âge-limite de la prise en charge des protections périodiques menstruelles pour les femmes de plus de 26 ans.
En effet, la précarité menstruelle ne s’arrête pas à 26 ans : si le présent article constitue une première avancée, d’autres personnes en situation de précarité, notamment bénéficiaires de minima sociaux, devraient également pouvoir bénéficier de cette gratuité.
Tel est l’objet de cet amendement de rapport.
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