Déposé le 10 novembre 2023 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye, Duffourg, Mmes Florennes, Gacquerre, Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Levi, Mmes Loisier, Morin-Desailly, Vérien, Saint-Pé.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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