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Amendement N° 1033 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
( amendements identiques : 9 11 137 159 179 340 391 400 538 571 764 766 861 867 879 1023 1054 1242 1292 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Havet, MM. Patriat, Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 26
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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