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Amendement N° 420 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Sol, Milon, Henri Leroy, Mme Berthet, M. Khalifé, Mmes Puissat, Malet, MM. Pellevat, Burgoa, Sautarel, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Cambon, Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Belin, Daniel Laurent, Mme Drexler, MM. Reynaud, Brisson, Paumier, Somon, Chatillon, Tabarot, Panunzi, Anglars, Mme Gruny, M. Pointereau, Mmes Lassarade, Micouleau, M. Cadec, Mme Josende, M. Mandelli, Mmes Belrhiti, Marie Mercier, Bonfanti-Dossat, Aeschlimann, MM. Gremillet, Sido, Mme Joseph, M. Bouloux.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 22 ter
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation portant sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Cette évaluation s’attache à dresser un bilan qualitatif et financier du dispositif « Mon soutien psy » dans le but d’analyser les éventuelles révisions de son fonctionnement ou des modalités d’accès de ce dernier qui semble ne pas donner entière satisfaction aux patients ainsi qu’aux praticiens.
Exposé Sommaire :
Les crédits alloués à ce dispositif sont établis à 170 millions d’euros pour l’année 2024. Une évaluation qualitative et financière de ce programme serait susceptible d’ajuster éventuellement son fonctionnement et ses modalités d’accès pour donner entière satisfaction aux patients et aux praticiens. Si des problèmes sont identifiés, la réaffectation d’une partie des crédits alloués à « Mon soutienpsy » pourrait être diriger vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique (CMP) et en centres médico- psycho-pédagogiques (CMPP) par exemple tout en revalorisant leurs salaires et conditions de travail dans un contexte très difficile pour la santé mentale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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