Amendement N° 565 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 9 novembre 2023 par : M. Chasseing.

Photo de Daniel Chasseing 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 37

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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