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Amendement N° 630 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
( amendements identiques : 41 184 429 438 476 482 565 566 568 602 603 604 624 624 667 673 704 705 854 931 1110 1141 1197 1199 1200 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Stéphane Demilly, Henno, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 37
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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