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Amendement N° 694 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Gruny, MM. Milon, Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau, Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet, Belin, Mmes Aeschlimann, Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec, Chatillon, Mmes Dumont, Demas, MM. Lefèvre, Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury, Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Sautarel, Gremillet, Reichardt, Mmes Lassarade, Malet, Gosselin, Josende, Puissat, M. Somon, Mme Borchio Fontimp.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 27
Alinéa 23
Après le mot :
justifiée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, il en informe directement l’intéressé et lui indique ses possibilités de recours.
Exposé Sommaire :
Amendement technique
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