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Amendement N° 697 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Gruny, MM. Milon, Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau, Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet, Belin, Mmes Aeschlimann, Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec, Chatillon, Mmes Dumont, Demas, MM. Lefèvre, Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury, Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Jean-Baptiste Blanc, Sautarel, Gremillet, Mme Lopez, M. Bruyen, Mmes Lassarade, Malet.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° –À la première phrase, après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : «, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
2° À la seconde phrase après les mots : « L. 213-1 du présent code » sont insérés les mots : « et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « leurs missions » sont insérés les mots : « de lutte contre la fraude ».
Exposé Sommaire :
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu à la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) le principe de transmission annuelle, par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), des données issues des plateformes de services et market places (nombre de transactions et montants des opérations financières effectuées sur chaque plateforme), déjà effective par ailleurs au profit de l'URSSAF Caisse Nationale (UCN).
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), au vu de l’organisation en « guichet unique » du régime agricole (laquelle la positionne comme opérateur tant au plan de la branche Recouvrement que de la branche Famille), pourrait être destinataire au même titre de ce flux pour opérer pareillement des ciblages en matière de travail dissimulé ou de fraudes aux prestations.
Les données ainsi obtenues pourront ainsi faire l'objet d'une interconnexion avec les bases des caisses de MSA.
Par ailleurs, l’amendement mentionne expressément la finalité de ces échanges d’informations au plan de la lutte contre la fraude de façon à permettre l’utilisation de ce flux également par les cellules fraudes des organismes en charge du service des prestations et non pas seulement dans le cadre de procédures de contrôle externe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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