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Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Loi de finances de fin de gestion pour 2023
Discuté en séance le 20 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2023 par : MM. Rambaud, Patient, Patriat, Rohfritsch, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile, Mme Nadille, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-088
Article 7 et Etat D
Compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | |
| ARTE France Radio France Institut national de l’audiovisuel | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| TOTAL | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| SOLDE | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement revient sur une partie des annulations de crédits prévues pour ARTE France par le présent projet de loi.
Il propose de ne pas demander à l’entreprise de restituer l’intégralité des crédits qui devaient lui être versés au titre de la perte de son droit à déduction de TVA qui ne se matérialise finalement pas. Il s’agit de lui permettre d’engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelle européenne.
Plus précisément, le présent amendement propose qu’ARTE France restitue 25, 2 M€ sur l’action n° 01 – ARTE France du programme et non 26, 7 M€ de crédits, ce qui permet de mettre en capacité l’entreprise de dégager 1, 5 M€ pour amorcer la mise en œuvre de ce projet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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