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Amendement N° I-1316 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Primas, MM. Jean Pierre Vogel, Daniel Laurent, Sol, Bouloux, Anglars, Sido, Daubresse, Mme Richer, M. Michallet, Mmes Berthet, Puissat, M. Bonhomme, Mmes Schalck, Bellurot, Micouleau, Pluchet, MM. Savin, Allizard, Pointereau, Chasseing.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
I. - Alinéas 141 et 142
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de permettre de préserver l’irrigation gravitaire dans les territoires où elle répond aux enjeux sociétaux, l’amendement vise à retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de la redevance.
En effet, le PLF instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pour l’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur est installé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiette s’additionne à une augmentation des tarifs de redevances, notamment par l’instauration d’un tarif plancher supérieur au taux actuel pour la majorité des bassins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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