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Amendement N° I-1539 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 novembre 2023 par : MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Buis, Bitz, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 octotricies
Après l’alinéa 2 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au précédent alinéa est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
Exposé Sommaire :
L’article 5 octotriciesdu projet de loi de finances pour 2024 instaure une déduction temporaire qui vise à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. La déduction correspondant à un montant forfaitaire de 150 euros par vache est plafonnée à 15 000 euros.
Le présent amendement assouplit les conditions d’application du dispositif pour les exploitants qui se regroupent au sein de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. À l’instar du dispositif d’épargne de précaution, le plafond applicable à ces groupements ou entreprises est déterminé en multipliant le plafond de 15 000 euros par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.
NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement
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