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Amendement N° I-1565 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patriat, Patient, Rohfritsch, Mme Nadille, M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buval, Kulimoetoke, Fouassin, Rambaud, Bitz, Buis, Mmes Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 7 ter
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’aide instituée par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier, dans sa rédaction en vigueur le 23 novembre 2023, est exonérée d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu et est exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
Il n’est pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites et seuils prévus aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
II. – Le bénéfice du premier alinéa du I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
Exposé Sommaire :
Le département de Mayotte est actuellement confronté à une crise de l’eau qui a conduit à la mise en place de mesures restrictives d’usage de cette ressource qui contraignent certaines entreprises à réduire, parfois très fortement, leur activité économique.
Le plan d’urgence de soutien à l’économie mahoraise, annoncé en septembre 2023, prévoit la création d’une aide visant à accompagner les entreprises dans cette période particulièrement difficile, dont les modalités de versement et la définition du champ d’entreprises qui y sont éligibles ont été précisées dans le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023. Cette aide a pour objet de compenser les coûts fixes des entreprises ayant une activité économique à Mayotte et étant particulièrement touchées par les conséquences économiques découlant de la situation hydrique de l’île et des mesures de restriction d’usage.
Dans ce contexte, le présent amendement prévoit que ces subventions sont exonérées de tout impôt sur les bénéfices et exclues de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité. Les effets du versement de ces aides sont par ailleurs neutralisés pour l’application du régime d’imposition applicable au bénéficiaire, afin de maximiser leur effet. Il sécurise enfin, au plan européen, le bénéfice de l’exonération en la soumettant au respect des règlements dits « de minimis ».
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