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Amendement N° I-1996 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Rohfritsch, Mmes Phinera-Horth, Nadille, MM. Fouassin, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Théophile, Kulimoetoke, Patient, Patriat, Rambaud, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7 ter
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le g est ainsi rédigé :
« g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code ; »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
A la suite des conclusions de rapport public de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’évaluation des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer de juillet 2023, l’article 7 ter du présent projet de loi de finances prévoit une série de mesures visant, d’une part, à mettre fin immédiatement aux pratiques abusives identifiées par l’IGF et, d’autre part, à permettre certains investissements s’inscrivant dans une logique de transition écologique.
Ainsi, l’article 7 ter prévoit la suppression des aides en faveur des investissements exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme.
Dans un objectif de clarification de la loi, le présent amendement propose de préciser explicitement que les chambres d’hôtes, définies à l’article L. 324-3 du code de tourisme, ne sont pas concernées par cette exclusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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