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Amendement N° I-2058 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mmes Canalès, Conconne, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duodecies
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 4. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail », sont insérés les mots : «, à l’exception de celles mentionnées au 1° du II de l’article D. 7231-1 précité, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigés : « Les dépenses au titre du 1° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à :
– 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 25 999 € ;
– 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 26 000 € et 41 699 € ;
– 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 41 700 €. »
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
Avec 6, 17 milliards d’euros estimés pour 2024, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR).
Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de 4, 85 milliards d’euros (2014) à 6, 17 milliards d’euros en cinq ans.
L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de ce crédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que 50, 4 % de la dépense fiscale a été consacrée à l’entretien de la maison et aux travaux ménagers en 2022 (soit 2, 98 milliards d’euros d’après la prévision du crédit d’impôt en 2023).
Si le crédit d’impôt généré pour des frais engagés pour la garde, l’accompagnement d’enfants, l’assistance et l’aide aux personnes âgées ou handicapées se comprend aisément, il est toutefois moins défendable quand il s’agit de financer l’entretien de la maison et les travaux ménagers pour des personnes valides. Néanmoins, il constitue aussi un instrument de lutte contre le travail non déclaré.
| Activité de service à la personne | Part du crédit d’impôt |
| Entretien de la maison et travaux ménagers | 50, 4 % |
| Assistance et aide aux personnes âgées, ou handicapées | 16, 9 % |
| Petits travaux de jardinage | 15, 1 % |
| Garde d’enfants de 3 ans et plus à domicile | 4, 7 % |
| Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile | 3 % |
| Soutien scolaire à domicile et cours à domicile | 2, 7 % |
| Accompagnement des personnes âgées ou handicapées | 2 % |
| Livraison de repas à domicile | 1, 2 % |
| Autres activités | 4 % |
Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose d’instaurer un taux dégressif pour cette activité. Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pour les deux derniers déciles.
| Déciles | Bornes (en euros) | Nombre de bénéficiaires (en millions) | Montant moyen de CI toute activité confondue (en milliards d’euros | Taux proposé |
| 1-6 | jusqu’à 26 000 | 1, 5 | 1, 35 | 50 % |
| 7-8 | 26 000-41 700 | 0, 87 | 0, 86 | 30 % |
| 9-10 | à partir de 41 700 | 2, 05 | 3, 02 | 10 % |
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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