Amendement N° I-2144 rectifié (Rejeté)

En 1995, à l'occasion de l'examen de la Loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement un amendement, déposé par les sénateurs de Charente-Maritime (dont le Président du conseil général de l'époque) et de Vendée, a permis la création d'un "droit départemental de passage" communément appelé écotaxe.

Cette taxe s'applique aux véhicules entrant sur une île reliée par un ouvrage d'art au continent.

La portée d'intérêt général de cette disposition doit être relativisée car sur les trois seules îles concernées en France, deux sont justement situées en Charente-Maritime (Ré et Oléron). La troisième étant Noirmoutier qui présente la particularité d'être accessible par des véhicules terrestres à marée basse.

Initialement, le produit de cette taxe nouvelle perçue par le conseil départemental et par l'intercommunalité insulaire qui en répartissent le produit par convention entre eux, était uniquement affecté à la protection et à la gestion des espaces naturels insulaires. Le montant maximum perceptible par véhicule était de 20 francs, soit 3, 05 euros.

Le péage de l'île d'Oléron ayant été mis hors service dès l'achèvement du remboursement de l'ouvrage en 1991, seule l'île de Ré a appliqué ce droit départemental de passage et ce à compter de 2004.

Ainsi, la somme demandée est restée la même pour l’automobiliste mais s’est trouvée répartie entre le remboursement de l’ouvrage d’art (pour lequel la somme perçue a baissé de 3, 05 euros) et le droit départemental de passage nouvellement crée d’un montant de 3.05 euros.

Au 1er janvier 2012 devait prendre fin le remboursement de l'ouvrage reliant Ré au continent. La part du tarif perçu à l'entrée de l'île devait donc disparaitre, laissant au conseil général de l'époque et à l’intercommunalité la possibilité de maintenir les 3, 05 euros d'"écotaxe". Mais la baisse importante du coût d'entrée sur Ré (divisé par 5 en haute-saison) en était la conséquence inévitable et logique puisque la justification du péage n'était plus.

Dans cette perspective, le secrétaire d'Etat aux transports proposa en 2009 par le biais d'un amendement gouvernemental à la loi relative aux transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports :

- que soit déplafonné le tarif maximum perceptible passant alors de 3, 05 euros à 60 euros maximum

- que soit créé une redevance pour service rendu affectée à l'entretien de l'ouvrage. Cet entretien était jusqu'alors à la charge du conseil général.

- que soit élargi le périmètre de l'affectation du droit départemental de passage aux transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres.

Il est éclairant de préciser que le ministre en question était alors également président du conseil général de la Charente-Maritime, lequel conseil général se voyait alors soulagé de la charge de l’entretien du pont qui lui incombait naturellement comme maître d’ouvrage.

L'amendement fut adopté et eut pour conséquence que les tarifs du péage de l'île de Ré sont restés les mêmes en 2012 et depuis lors sans que jamais ne soit interrogé le fait qu'à montant perçu constant il a fallu élargir le périmètre des dépenses éligibles pour justifier un maintien de la barrière tarifaire à un niveau élevé (16 euros en saison, 8 euros hors saison pour un véhicule de tourisme) au lieu d'envisager logiquement une baisse des tarifs du péage.

Le présent projet de loi de finances pour 2024 propose de franchir une étape supplémentaire dans l'élargissement du périmètre des dépenses éligibles au budget du droit départemental de passage en y incluant les dépenses relatives à la construction et l'entretien de pistes cyclables, faisant de la communauté de communes de l'île de Ré la seule intercommunalité finançant ses pistes cyclables autrement que sur son budget principal.

En outre cette nouvelle disposition renforce l'idée qu'il convient d'adapter les dépenses éligibles au produit de la taxe pour en maintenir le montant plutôt que d'adapter le montant du droit de passage au péage aux dépenses utiles à la protection de l'environnement.

De nombreuses collectivités et sites fragiles font face à un enjeu de protection et de préservation des milieux naturels. L'auteur du présent amendement ne méconnait pas cet aspect. Toutefois par souci d'égalité républicaine et de respect des logiques budgétaires réaffirmées encore récemment avec la création de la taxe GEMAPI (laquelle impose de justifier des dépenses prévues pour fixer le montant à prélever et non l'inverse), il est proposé de supprimer cet article sans revenir, à ce stade, sur les dépenses actuellement finançables par le droit départemental de passage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.