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Amendement N° I-2153 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Cozic, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Marie, Ouizille, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Michau, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 24
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 850 817 567 €
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la loi de finances pour 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Comme depuis plusieurs années caractérisées par une inflation forte, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation. Cette proposition est soutenue par un nombre très conséquents d’associations représentatives des collectivités territoriales.
Après une augmentation de 320 millions d’euros en loi de finances 2023 obtenue de haute lutte et largement inférieure à l’inflation, le gouvernement propose cette année une augmentation de 220 millions environ, là également largement inférieure à l’inflation.
Dans ce contexte, l’inflation touche les budgets des communes dans toutes leurs composantes : augmentation durable des coûts de l’énergie qui se traduit concrètement pour le chauffage des bâtiments publics et l’achat de carburant pour les transports en commun ; augmentation des coûts des matières premières s’agissant des chantiers en cours pour la construction de logements ; augmentation du prix des denrées alimentaires concernant les cantines scolaires. A cela s’ajoute l’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires territoriaux, à amortir dans le budget de la commune.
De plus, cette stabilité dissimule des pertes de recettes majeures pour de nombreuses d’entre elles. En effet, en faisant financer l’augmentation des dotations de péréquations par écrêtements des dotations forfaitaires, l’État vient en réalité à diminuer chaque année les DGF de nombreuses collectivités.
Dans ce contexte, l’Etat doit, a minima, majorer la dotation globale de fonctionnement à la hauteur de l’inflation qui se répercute sur le budget des communes.
C’est pourquoi le présent amendement propose que l’enveloppe globale de la DGF prenne en compte l’inflation en indexant son montant à la hauteur de l’inflation prévisionnelle en 2024 puis pour les exercices suivants.
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