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Amendement N° I-2155 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mmes Briquet, Canalès, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 24
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 €. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M € et constitue une ressource à part entière des budgets des Régions. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M € pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des Régions de 20 M €, soit une baisse de – 4, 3 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation en substitution à des recettes dynamiques et qui pénalise les Régions les plus « perdantes » lors de la suppression de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pu le souligner, les Régions sont la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019. La dernière note de conjoncture de La Banque postale prévoyant par ailleurs une nouvelle baisse de l’épargne brute des Régions de – 1, 7 % en 2023.
Ainsi, afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées et aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de forte inflation et de baisse de leurs ressources liées à la fiscalité automobile (produit des cartes grises et parts variables de TICPE), le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux Régions en 2023.
Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.
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