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Amendement N° I-2160 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
| Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale | 2 000 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement.
Déjà en 2023, alors que le coût des dernières revalorisations était estimé à 1, 136 milliards pour les collectivités, le Gouvernement n'avait pas compensé la revalorisation du point d'indice.
De nouveau, le Gouvernement a annoncé avant l'été une revalorisation du point d'indice de 1, 5% - bien en deçà de l'inflation - et l'attribution d'un bonus de points pour les agents. Ces décisions se sont faites sans concertation avec les associations d'élus locaux, qui découvrent à chaque fois ce que le Gouvernement leur impose. Les collectivités ne s'opposent pas à revaloriser leurs agents, bien au contraire, mais elles dénoncent la méthode !
Les mesures de revalorisations salariales devraient coûter, en année pleine, environ 2 milliards d'euros (990 millions pour la hausse du point d'indice, 208 millions pour l'attribution de points différenciés et 751 millions en janvier prochain pour le "bonus" de 5 points).
La revalorisation du point d'indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes des syndicats), est financée par les collectivités employeurs. Déjà largement mises à contribution, elle va fortement peser sur les finances locales qui finissent difficilement l'année 2023.
Nous proposons donc de compenser aux collectivités le coût de la revalorisation du point d'indice.
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