Amendement N° I-2160 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Thierry Cozic Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Isabelle Briquet Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Eric Jeansannetas Photo de Victorin Lurel Photo de Viviane Artigalas 
Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Colombe BROSSEL Photo de Marion CANALÈS Photo de Rémi Cardon Photo de Christophe CHAILLOU Photo de Yan Chantrel Photo de Catherine Conconne Photo de Karine DANIEL Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Laurence Harribey 
Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly Photo de Gisèle Jourda Photo de Éric Kerrouche Photo de Audrey LINKENHELD Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Marie-Pierre Monier 
Photo de Franck Montaugé Photo de Corinne NARASSIGUIN Photo de Alexandre OUIZILLE Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Sylvie Robert Photo de Pierre-Alain ROIRON Photo de David ROS Photo de Lucien Stanzione Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot 
Photo de Mickaël Vallet Photo de Michaël WEBER Photo de Adel ZIANE 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 27

I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale2 000 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement.

Déjà en 2023, alors que le coût des dernières revalorisations était estimé à 1, 136 milliards pour les collectivités, le Gouvernement n'avait pas compensé la revalorisation du point d'indice.

De nouveau, le Gouvernement a annoncé avant l'été une revalorisation du point d'indice de 1, 5% - bien en deçà de l'inflation - et l'attribution d'un bonus de points pour les agents. Ces décisions se sont faites sans concertation avec les associations d'élus locaux, qui découvrent à chaque fois ce que le Gouvernement leur impose. Les collectivités ne s'opposent pas à revaloriser leurs agents, bien au contraire, mais elles dénoncent la méthode !

Les mesures de revalorisations salariales devraient coûter, en année pleine, environ 2 milliards d'euros (990 millions pour la hausse du point d'indice, 208 millions pour l'attribution de points différenciés et 751 millions en janvier prochain pour le "bonus" de 5 points).

La revalorisation du point d'indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes des syndicats), est financée par les collectivités employeurs. Déjà largement mises à contribution, elle va fortement peser sur les finances locales qui finissent difficilement l'année 2023.

Nous proposons donc de compenser aux collectivités le coût de la revalorisation du point d'indice.

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