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Amendement N° I-2161 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-23-... ainsi rédigé :
« Art. L2334-23-.... – La dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font l’objet de versements mensuels. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Inspiré de la recommandation n°10 du rapport Patient/Cazeneuve de décembre 2019, le présent amendement propose que la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer fassent l’objet de versements mensuels.
Cette mesure vise à permettre aux communes des DROM, confrontées à des difficultés de trésorerie, avec des conséquences directes en matière de paiement de leurs fournisseurs, de bénéficier d’un versement des dotations plus régulier afin d’améliorer leur gestion compatble.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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