Amendement N° I-2213 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Photo de Didier Rambaud Photo de Georges Patient Photo de Teva Rohfritsch Photo de François Patriat Photo de Olivier BITZ Photo de Bernard Buis Photo de Frédéric BUVAL Photo de Samantha Cazebonne Photo de Nicole Duranton Photo de Stéphane FOUASSIN Photo de Nadège Havet 
Photo de Ludovic Haye Photo de Xavier Iacovelli Photo de Mikaele Kulimoetoke Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Martin Lévrier Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Solanges NADILLE Photo de Saïd OMAR OILI Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 6

I. – Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

pas

Par les mots :

ni pour l’aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement, ni

II. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, lorsque la quotité mentionnée à la première phrase est égale à 50 %, le montant du prêt ne peut excéder de plus d’un quart le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. » ;

III. – Alinéa 131

Rédiger ainsi cet alinéa

C. – Le I, à l’exception du 4° bis et du 5, s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1erjanvier 2024.

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

L’article 6 du présent projet de loi de finances proroge le prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ) jusqu’au 31 décembre 2027. Cette prorogation est notamment assortie d’un recentrage du PTZ dans le neuf aux seuls immeubles collectifs d’habitation situés en zones tendues, sauf exception, pour renforcer l’efficacité du dispositif et limiter son impact sur l’artificialisation des sols, ainsi que d’un rehaussement à 50 % de la valeur plafond de la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ, dans un objectif de renforcer le soutien aux ménages modestes.

Afin de donner son plein effet à la mesure de soutien aux ménages modestes qui bénéficieront de la quotité de 50 %, le présent amendement propose que le montant du PTZ pourra excéder de 25 % le montant du ou des autres prêts concourant au financement de la même opération.

Par ailleurs, le présent amendement propose une nouvelle exception à la mesure de recentrage du PTZ neuf pour les opérations d’aménagement de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation. Cette mesure, qui participe à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, permettra d’encourager la rénovation du bâti existant sur l’ensemble du territoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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