Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-2222 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : I-370 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 unvicies
I. – Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2025
par les mots :
jusqu’au 31 décembre 2026
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 220 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi s’applique aux projets ayant fait l’objet du dépôt d’une demande d’agrément provisoire au plus tard le 31 décembre 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 5 unviciesdu projet de loi de finances pour 2024 prévoit de borner le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2025. Ce bornage s’inscrit dans une logique de bonne gestion des finances publiques prévue par la loi de programmation des finances publiques, qui vise à permettre l’évaluation des dépenses fiscales à échéance régulière de manière à juger de la pertinence de leur maintien.
Néanmoins, le dispositif actuel n’étant pas borné et prévoyant la possibilité de réaliser des projets sur des périodes particulièrement longues (de 36 à 72 mois après le dépôt de la demande d’agrément provisoire), le présent amendement vise à sécuriser les opérateurs économiques qui se sont déjà engagés dans cette procédure. Il prévoit, d’une part, de décaler d’un an le bornage du dispositif et, d’autre part, de ne pas appliquer ce bornage aux projets qui auront fait l’objet du dépôt d’une demande d’agrément provisoire au plus tard le 31 décembre 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.