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Amendement N° I-2224 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Schillinger, MM. Haye, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 quinvicies
I. – Alinéa 1
Remplacer la première occurrence du mot :
aux
par les mots :
à des personnes publiques et situé dans les
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation spécifique des édifices religieux des communes situées dans les départements de droit local d’ Alsace et de Moselle en leur ouvrant le bénéfice de l’article 3 quinvicies du présent projet de loi de finances, introduit à l’Assemblée nationale.
Plus précisément cet article prévoit de porter le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI de 66 % à 75 % pour les dons effectués, entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, dans le cadre de la collecte mise en œuvre au profit de la Fondation du patrimoine pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes.
Cet amendement volonté s’inscrit dans le prolongement de la volonté du Président de la République de soutenir la préservation du patrimoine religieux des communes en élargissant aux territoires de droit local le bénéfice de cette campagne.
Cela correspond à une attente forte notamment des élus qui ont à cœur d’entretenir et de préserver ce patrimoine ancestral.
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