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Amendement N° I-343 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Chevrollier, Allizard, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Chaize, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Mmes Imbert, Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, de Legge, Henri Leroy, Mandelli, Mme Pauline Martin, M. Meignen, Mmes Marie Mercier, Muller-Bronn, Nédélec, Noël, MM. Pellevat, Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat, MM. Rapin, Reynaud, Saury, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travaux d’investissement dans les gîtes communaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2021 a instauré le calcul automatique du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) qui s’effectue désormais à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. Cette automatisation était bienvenue dans la mesure où elle a permis de réduire les délais de délivrance, mais elle a néanmoins exclu certaines dépenses jusque-là éligibles.
En effet, les dépenses liées aux travaux effectués dans les gîtes communaux ne font plus partie de l’assiette éligible au FCTVA. Cela est particulièrement regrettable car cette compensation financière est un dispositif essentiel pour les investissements des collectivités locales dans la promotion et la préservation de leur patrimoine. Les gîtes permettent notamment de faire vivre le tourisme et l’économie des communes rurales. Ils contribuent ainsi à la redynamisation des centre-bourgs et des villages.
Cet amendement propose donc de compléter la liste d’exceptions visées à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales en y ajoutant les dépenses liées aux travaux dans les gîtes communaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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