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Amendement N° I-35 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Anglars, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Alain Marc, Mmes Dumont, Puissat, Nathalie Goulet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi, Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud, Burgoa, Mme Josende, M. Bonhomme, Mme Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud, Michallet, Mme Pauline Martin, M. Rojouan, Mme Dumas, M. Daniel Laurent, Mme Perrot, MM. Sido, Levi, Rapin, Genet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Après l’alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« .... – Par dérogation aux dispositions prévues au A et lorsque l’intérêt général le justifie, le préfet de région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France Ruralités Revitalisation, d’une commune d’un bassin de vie rural périurbain ou d’un bassin de vie rural non périurbain, qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie métropolitains ;
« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35ecentile des revenus médians des bassins de vie métropolitains.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le dispositif France Ruralités Revitalisation prévoit de donner au préfet de région un droit de proposition de classement, à titre complémentaire, par bassin de vie.
Le présent amendement vise à compléter ce droit de proposition et permettre au préfet de région de proposer le classement, à titre complémentaire, des communes défavorisées qui sont rattachées à un EPCI qui ne satisfait pas les conditions prévues à l’alinéa 24 et n’entrent pas dans le classement. Il s’agit de tenir compte de la fragilité particulière des communes, notamment si elles bénéficiaient jusqu’alors du dispositif ZRR et que la perte du dispositif est une rupture brutale qui constitue une menace :
- lorsqu’elles sont situées dans un bassin de vie rural périurbain ou dans un bassin de vie rural non-périurbain,
- qu’elles présentent une faible densité de population et un faible revenu moyen.
Le présent amendement vise donc à intégrer dans le nouveau dispositif de soutien aux territoires ruraux, les communes les plus fragiles d’une intercommunalité et d’un bassin de vie, lorsque l’EPCI et le bassin de vie ne satisfont pas les critères, et qui seraient mises en péril par la privation du dispositif France Ruralités Revitalisation se substituant au dispositif ZRR.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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