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Amendement N° I-39 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Anglars, Alain Marc, Darnaud, Mmes Ventalon, Dumont, Puissat, Nathalie Goulet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi, Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud, Burgoa, Reichardt, Mme Josende, M. Bonhomme, Mme Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud, Michallet, Pascal Martin, Rojouan, Mmes Dumas, Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Perrot, MM. Sido, Levi, Genet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant précisément les seuils de densité et de revenu disponible d’éligibilité en zone France Ruralités Revitalisation, une liste des communes éligibles au classement en zone France Ruralités Revitalisation, précisant la densité de population ainsi que le revenu disponible par unité de consommation médian pour chacune d’entre-elles, ainsi que la liste des communes non éligibles au classement en zone France Ruralités Revitalisation précisant la densité de population ainsi que le revenu disponible par unité de consommation médian pour chacune d’entre-elles.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’obtenir une évaluation précise des conséquences du nouveau France Ruralités Revitalisation pour lequel le changement des critères d’éligibilité n’a pas été simulé.
En effet, l’étude d’impact est imprécise : elle n’indique pas les données, ni les seuils retenus. Il n’existe donc aujourd’hui aucune simulation précise du gouvernement permettant d’appréhender les conséquences de cette réforme pour les communes concernées.
Ces informations sur les conséquences du nouveau zonage sont nécessaires aux élus locaux pour avoir une visibilité sur les évolutions qui en résultent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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