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Amendement N° I-540 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Pointereau, Mme Puissat, MM. de Legge, Chatillon, Mme Dumas, MM. Perrin, Rietmann, Mme Richer, MM. Daubresse, Bouchet, Savin, Mme Gruny, MM. Burgoa, Kern, Alain Marc, Mme Belrhiti, MM. Sol, Somon, Mme Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Piednoir, Pellevat, Saury, Cadec, Wattebled, Allizard, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Perrot, M. Cédric Vial, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat, Chain-Larché, MM. Tabarot, Brisson, Belin, Mandelli, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Bouloux, Favreau, Genet, Rapin, Gueret, Mmes Josende, Imbert, Muller-Bronn, MM. Rojouan, Pascal Martin, Pillefer, Chevrollier, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
I. – Alinéas 15, 161, 164, 169, 171, 174, 176, 179, 181 et 186
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 20, 42 et 132
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation « plus »
par les mots :
de revitalisation rurale « plus »
III. – Alinéas 21, 39, 41, 49, 50, 76, 77 et 131
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation
par les mots :
de revitalisation rurale
IV. – Alinéas 22 et 42
Remplacer les mots :
zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus »
par les mots :
zones de revitalisation rurale et de revitalisation rurale « plus »
V. – Alinéas 24 à 36
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« II. – A. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Une densité de population correspondant aux niveaux 5, 6 et 7 de la grille communale de densité ;
« 2° Le cumul d’au moins trois des critères suivants :
« a) Une diminution de la population communale observée sur les dix années précédant le renouvellement du classement en application du IV du présent article ;
« b) Un nombre d’équipements par habitant inférieur ou égal à la médiane du nombre d’équipements par commune de France métropolitaine ;
« c) Un taux de chômage supérieur ou égal à la médiane des taux de chômage par commune de France métropolitaine ;
« d) Un indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé inférieur ou égal à la médiane de l’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé par commune de France métropolitaine ;
« e) Un taux de vacance de logements supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine ;
« f) Un classement en zone agricole défavorisée, au sens du code rural et de la pêche maritime.
« Les données mentionnées au présent II sont établies à partir de celles disponibles au 1erjanvier de l’année de classement par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’exception de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé élaboré par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
« B. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane et celles de La Réunion comprises dans la zone d’action spéciale d’action rurale délimitée par décret.
« C. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal au soixante-quinzième centile du potentiel fiscal médian par habitant de France métropolitaine.
« III. – Sont classées en zone de revitalisation rurale « plus » les communes classées en zone de revitalisation rurale cumulant au moins quatre des critères mentionnés au a à f du II du présent article.
« IV. – Le classement des communes en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation rurale « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans. »
VI. – Alinéas 63, 71, 185 et 188
Supprimer les mots :
de revitalisation rurale mentionnées
et les mots :
France ruralités revitalisation mentionnées
VII. – Alinéas 106, 159, 160, 166, 168, 172, 178, 180 et 187
Supprimer les mots :
de revitalisation rurale
et les mots :
France ruralités revitalisation
VIII. – Alinéa 165
1° Remplacer le mot :
zones
par le mot :
rurale
2° Supprimer les mots :
France ruralités revitalisation
IX. – Alinéa 175
Supprimer les mots :
dans les zones France ruralités revitalisation
X. – Alinéa 183
Supprimer le mot :
définies
et les mots :
France ruralités revitalisation mentionnée
XI. – Alinéa 204
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation
par les mots :
de revitalisation rurale.
XII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du nombre de communes classées en zones de revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend sous une forme retravaillée, notamment avec les associations représentatives d’élus locaux, les dispositions de la proposition de loi n° 642 (2022-2023) visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé, que j’ai déposé par avec plusieurs de nos collègues, qui concrétisait les recommandations du rapport d’information n° 245 du 17 janvier 2023 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (« Réforme des ZRR : pour un zonage plus juste et mieux ciblé »).
Le présent amendement propose une véritable réforme du zonage, avec une révision en profondeur des critères de classement, dans le cadre d’une approche plus fine et territorialisée : il prévoit que le classement s’effectue dorénavant à la maille communale, ce qui constitue un changement d’approche plébiscité par les associations d’élus. La maille intercommunale que le Gouvernement souhaite conserver, par facilité administrative, n’apparaît en effet plus en phase avec les réalités territoriales.
Les critères qui sont ici proposés, plus ciblés pour répondre à l’impératif de revitalisation et plus nombreux pour limiter les effets de bords, ont été concertés avec l’Association des maires de France (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF).
Enfin, les communes situées en zone de montagne de moins de 20 000 habitants et dont le potentiel fiscal est faible sont classées en zone de revitalisation rurale, afin de prendre en compte la spécificité de ces territoires.
Le classement de départements entiers proposé par le Gouvernement est supprimé en raison de son absurdité : il présente un biais disqualificatif avec le classement en ZRR d’aires urbaines de plus de 25 000 habitants alors même que plus de 3 000 communes rurales sortent du zonage.
Enfin, l’amendement prévoit le maintien de la dénomination actuelle des zones de revitalisation rurale, bien identifiée par les parties prenantes, alors que le Gouvernement propose une nouvelle appellation « zones France Ruralités Revitalisation », de nature à créer de la confusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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