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Amendement N° I-541 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Pointereau, Mme Puissat, MM. de Legge, Chatillon, Mme Dumas, MM. Perrin, Rietmann, Mme Richer, MM. Daubresse, Bouchet, Saury, Mme Gruny, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Kern, Alain Marc, Mme Belrhiti, MM. Sol, Somon, Mme Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Piednoir, Pellevat, Savin, Cadec, Allizard, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Perrot, M. Cédric Vial, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat, Chain-Larché, MM. Tabarot, Brisson, Belin, Mandelli, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Bouloux, Favreau, Genet, Wattebled, Rapin, Gueret, Mmes Josende, Imbert, Muller-Bronn, MM. Pillefer, Chevrollier, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, deux fois, au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, au troisième alinéa de l’article 1383 C ter, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, au premier alinéa du I de l’article 1463 A, au premier alinéa du I de l’article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, au premier alinéa de l’article 1465 B et au premier alinéa des I quinquies A et I septies de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, aux deuxième et troisième alinéas du III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé Sommaire :
L'amendement actuel vise à prolonger le classement en vigueur des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette démarche s'explique par le constat que la réforme gouvernementale en cours n'a fait l'objet d'aucun débat approfondi. De plus, une proposition de loi déposée au Sénat, visant à rendre le zonage de revitalisation rurale (ZRR) plus équitable et mieux adapté, n'a pas encore été discutée mais pourrait l'être au premier trimestre 2024.
Il est à noter que la réforme en cours ne tient pas compte des recommandations des associations d'élus locaux, telles que l'Association des Maires de France (AMF) et l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), qui préconisent un classement basé sur la maille communale plutôt que la maille intercommunale, cette dernière ne reflétant pas de manière appropriée la réalité de la ruralité.En effet, la maille communale est considérée comme plus pertinente pour évaluer la dimension rurale des territoires.
Par ailleurs, selon certaines simulations, la réforme gouvernementale entraînerait le classement de 13 922 communes en zone "FRR" (France Ruralités Revitalisation), ce qui se traduirait par une sortie nette de 3 778communes. Cette approche diffère de la proposition du Sénat, qui préconise une démarche plus fine et mieux adaptée au contexte territorial.Ainsi, il est proposé de prolonger le classement actuel des ZRR jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette extension permettrait au Parlement, notamment au Sénat, d'examiner en détail la proposition de loi susmentionnée issue des travaux de la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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