Amendement N° I-739 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-537 I-1744 )

Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Cédric Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars, Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. Daniel Laurent, Mme Pauline Martin, MM. Meignen, Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury, Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon, MM. Jean Pierre Vogel, Gremillet.

Photo de Cédric Vial Photo de Nadine Bellurot Photo de Pascal Allizard Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Gilbert Bouchet Photo de Laurent Burgoa Photo de Catherine Di Folco Photo de Catherine Dumas 
Photo de Françoise Dumont Photo de Fabien Genet Photo de Lauriane JOSENDE Photo de Daniel Laurent Photo de Pauline MARTIN Photo de Thierry Meignen Photo de Damien MICHALLET Photo de Anne-Marie NÉDÉLEC Photo de Olivier Paccaud Photo de Jean-Jacques Panunzi 
Photo de Cyril Pellevat Photo de Rémy Pointereau Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-François Rapin Photo de Bruno Rojouan Photo de Hugues Saury Photo de Michel Savin Photo de Elsa Schalck Photo de Philippe Tabarot Photo de Anne Ventalon 
Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Daniel Gremillet 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 24

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 145 046 362 €

par le montant :

27 625 097 567 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2, 6 % (estimation du présent PLF).

En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Dans ce contexte, il est primordial que les collectivités locales, en particulier celles du bloc communal et les départements, soient en capacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Elles assurent en effet les services de proximité et l’action sociale ; les collectivités portent par ailleurs 72 % des investissements publics locaux (budgets principaux et annexes), indispensables au soutien de l’économie et de l’emploi.

Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir des collectivités. Départements de France et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité soutiennent le projet d’amendement et rappellent que les départements et le bloc communal subissent eux aussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutent les effets de mesures telles que la revalorisation du point d’indice qui, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoir d’achat des agents, va peser de manière importante sur les budgets locaux.

En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel en euros courants équivaut en effet à une perte de pouvoir d’achat, qui s’avère récemment particulièrement élevée, compte-tenu du niveau d’inflation atteint cette année. La non-indexation de la DGF a ainsi « coûté » aux Départements 438 M€ en 2022 et 865 M€ en 2023. S’agissant du bloc communal, l’absence d’indexation a « coûté » 957 M€ en 2022, auquel s’ajoute un « coût » de 1, 586 Md€ en 2023, la revalorisation de 320 M€ de la DGF du bloc communal (+ 1, 7 %) restant très en-deçà de l’inflation pour 2023 (estimée à + 4, 9 %).

Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 permettrait de soutenir les budgets des départements et du bloc communal dans un contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.

Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 480 millions d’euros, bénéficiant à la fois au bloc communal et aux départements, et s’ajoutant à la revalorisation de 220 M€ déjà prévue en PLF initial pour le bloc communal.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Association des Maires de France.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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