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Amendement N° I-537 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-31 I-34 I-37 I-52 I-98 II-103 II-106 II-108 I-150 I-310 I-538 I-587 I-596 I-619 II-636 II-637 I-702 I-737 I-792 I-842 I-895 I-922 I-931 I-1098 I-1116 I-1190 I-1372 I-1373 I-1374 I-1375 II-1409 I-1410 I-1501 I-1564 I-1568 I-1569 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Gatel, MM. Canévet, Capo-Canellas, Maurey, Jean-Michel Arnaud, Henno, Mmes Jacquemet, Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Pascal Martin, Kern, Laugier, Mme Doineau, M. Stéphane Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Bleunven, Pillefer, Mmes Saint-Pé, Gacquerre, M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 24
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 625 097 567 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2, 6 % (estimation du présent PLF).
En effet, la crise économique et sociale actuelle, sans précédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Dans ce contexte, il est primordial que les collectivités locales, en particulier celles du bloc communal et les départements, soient en capacité d’agir pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Elles assurent en effet les services de proximité et l’action sociale ; les collectivités portent par ailleurs 72 % des investissements publics locaux (budgets principaux et annexes), indispensables au soutien de l’économie et de l’emploi.
Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir des collectivités.
En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel en euros courants équivaut en effet à une perte de pouvoir d’achat, qui s’avère récemment particulièrement élevée, compte-tenu du niveau d’inflation atteint cette année. La non-indexation de la DGF a ainsi « coûté » aux Départements 438 M€ en 2022 et 865 M€ en 2023. S’agissant du bloc communal, l’absence d’indexation a « coûté » 957 M€ en 2022, auquel s’ajoute un « coût » de 1, 586 Md€ en 2023, la revalorisation de 320 M€ de la DGF du bloc communal (+ 1, 7 %) restant très en-deçà de l’inflation pour 2023 (estimée à + 4, 9 %).
Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 permettrait de soutenir les budgets des départements et du bloc communal dans un contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 480 millions d’euros, bénéficiant à la fois au bloc communal et aux départements, et s’ajoutant à la revalorisation de 220 M€ déjà prévue en PLF initial pour le bloc communal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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