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Amendement N° II-1029 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2023 par : MM. Théophile, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme
Accès aux dispositifs de protection médicale destinés à la lutte contre la propagation du virus de la COVID19
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Protection maladie | ||||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Accès aux dispositifs de protection médicale destinés à la lutte contre la propagation du virus de la COVID19 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont permis, dans le contexte de l’urgence sanitaire, l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5, 5 % pour les ventes de masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la Covid-19.
Par le présent amendement d'appel, il est demandé au Gouvernement de réfléchir à un dispositif pour maintenir un prix accessible pour les masques, tenues et protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la COVID-19.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :- il crée une nouvelle mission dotée de 1 million, en AE et en CP "accès aux dispositifs de protection médicale destinés à la lutte contre la propagation du Virus de la COVID 19, à une nouvelle action créée "Aide à l'achat des dispositifs de protection médicale"
- il prélève 1 million d'euros, en AE et CP, le programme 204 action 15 "Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation" .
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