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Amendement N° II-1081 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 décembre 2023 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Somon, Mouiller, Karoutchi, Bas, Bouchet, Reichardt, Pellevat, Panunzi, Mme Micouleau, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouloux, Mme Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Deseyne, M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Brisson, Mmes Schalck, Puissat, Muller-Bronn, MM. Bruyen, Lefèvre, Mme Drexler, MM. Pointereau, Belin, Mmes Lassarade, Pauline Martin, MM. Saury, Perrin, Rietmann, Chatillon, Mmes Dumont, Belrhiti, Borchio Fontimp, M. Gremillet, Mme Bellurot, MM. Klinger, Sido, Rapin, Paul, Rojouan, Genet, Meignen, Mme Di Folco.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 49 quaterdecies
Après l'article 49 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, après le mot : « effectuée » sont insérés les mots : «, après consultation des financeurs, ».
Exposé Sommaire :
Le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé dans la presse une revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 4, 6 % au 1er avril prochain.
Comme les augmentations des années précédentes, cette dernière est pérenne, donc structurelle, et devra être absorbée par les départements qui n’ont plus la capacité de lever l’impôt pour augmenter leurs ressources. Elle vient creuser davantage le « reste à charge » : le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’Etat s’était engagé à compenser par le passé ; or, sur les 9, 2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, les départements ont un reste à charge de 4, 5 milliards d'euros.
Par ailleurs, cette indexation, bien que prévue par les textes en fonction de l’inflation, ne fait l’objet d’aucune concertation ni information des départements qui pourtant la financent et ont à tout le moins besoin d’anticiper de telles hausses de leurs dépenses.
L’augmentation annoncée représente en effet 345 millions d’euros au titre de 2024 et 460 millions en année pleine.
C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation de concerter les financeurs avant d’annoncer une revalorisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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