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Amendement N° II-1226 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2023 par : Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Dumas, Nathalie Delattre, M. Lemoyne, Mme Schalck, M. Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Somon, Reichardt, Rapin, Mme Laure Darcos, MM. Bonhomme, Sautarel, Burgoa, Étienne Blanc, Bonneau, Reynaud, Mmes Ventalon, de La Provôté, Gosselin, Guidez, Joseph, MM. Panunzi, Henri Leroy, Piednoir, Bruyen, Menonville, Mme Garnier, MM. Paccaud, Rietmann, Mmes Billon, Romagny, Pluchet, MM. Wattebled, Meignen, Mmes de Marco, Josende, Gruny, Belrhiti, M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Lopez, Perrot, MM. Brisson, Paumier, Genet, Duffourg, Belin, Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, M. Levi, Mmes Di Folco, Bellurot, MM. Gremillet, Tabarot, Sido, Mandelli.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 49 untricies
Après l’article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1eravril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du Patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le label de la fondation, y compris lorsqu’ils concernent des parties intérieures des murs de façades et de toiture.
Exposé Sommaire :
La rénovation énergétique du patrimoine bâti ancien constitue un enjeu fondamental face à l'urgence climatique. 30% environ des logements sont situés dans des immeubles datant d'avant 1948. Compte tenu des caractéristiques constructives de ce bâti, il ne peut être rénové de la même manière que le bâti moderne, sous peine de générer des pathologies qui rendraient sa dégradation irréversible et son occupation impossible.
Or, aucun dispositif d'aide financière ciblé n'a jusqu'ici été mis en place pour encourager des rénovation thermiques respectueuses du bâti ancien.
La Fondation du patrimoine peut aujourd'hui délivrer un label aux propriétaires d'immeubles présentant des qualités architecturales, patrimoniales ou paysagères distinctives, qui ouvre droit à des avantages fiscaux en cas de travaux de restauration. Mais l'avantage fiscal qu'il procure reste aujourd'hui limité à certains travaux, principalement extérieurs, excluant les travaux réalisés sur les parties intérieures. L'avantage fiscal associé à ces travaux intérieurs ne peut donc pas être mobilisé pour conduire les travaux de rénovation énergétique les plus respectueux du patrimoine bâti.
Il est donc proposé de procéder à un rapport chargé d'étudier l'opportunité d'étendre ce label aux travaux intérieurs pour les murs de façade et de toiture et son impact estimé pour les finances publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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